Une QPC transmise par le tribunal pour enfants d'Angers interroge la conformité de l'article L413-10 du Code de la justice pénale des mineurs aux droits de la défense. À l'audience du 16 juin 2026, le tribunal pour enfants d'Angers a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur une lacune de la procédure de garde à vue des mineurs : l'absence d'obligation d'informer les représentants légaux, ou la personne à qui le mineur est conf

Un salarié commercial, poursuivi pour abus de confiance après avoir vendu des travaux de rénovation énergétique à des particuliers, a été entièrement relaxé par le tribunal correctionnel de Limoges. Retour sur une affaire qui illustre l'importance d'une lecture stricte des éléments constitutifs de l'infraction. Les faits reprochés Mon client exerçait la fonction de commercial au sein d'une société de rénovation énergétique. Sa mission consistait à démarcher des propriétaires

Une confrontation entre l'ancienneté des faits et l'urgence procédurale Le droit pénal français réserve une place singulière à la garde à vue : celle d'un moment où se joue, en quelques heures seulement, une part déterminante du sort judiciaire d'une personne. Cette tension est décuplée lorsque les faits reprochés, en l'espèce une accusation de viol, remontent à plusieurs années. Le dossier évoqué ici concernait des faits allégués datant de 2019, soit sept années avant le pla

Le 18 février 2026, vers 5 heures du matin, deux hommes se présentent au domicile d'une habitante de Segré-en-Anjou Bleu (Maine-et-Loire) et réclament à voir son ex-beau-fils, qu'ils accusent de leur devoir 10 000 € dans le cadre d'un trafic de stupéfiants. Ne le trouvant pas sur place, ils repartent après plusieurs tentatives d'appel infructueuses. Choquée, la mère de famille, qui élève trois jeunes enfants, fait venir sa nièce à son domicile. Les individus reviennent en fi

L'affaire débute en janvier 2023 à Erdre-en-Anjou (Maine-et-Loire), lorsque le cadet d'une fratrie se lance dans la vente de stupéfiants. Le trafic prend rapidement de l'ampleur et finit par impliquer toute la cellule familiale, qui vit dans une précarité marquée, quatre personnes dans un logement exigu, l'un dormant dans le garage, l'autre dans une caravane. Le 23 mars 2026, une perquisition déclenchée par un signalement anonyme met fin au trafic : un kilo de cannabis, 250 g

Une affaire aux allures de règlement de comptes Le dossier avait tout pour impressionner : sept individus, deux victimes enlevées puis séquestrées, des violences commises en réunion sur fond de règlement de comptes. Les qualifications pénales retenues, enlèvement, séquestration et violences en réunion, exposaient mon client, alors âgé de 19 ans, à une peine encourue de 10 ans d'emprisonnement. Le ministère public, considérant la gravité objective des faits, avait requis à son

Un dossier complexe, une défense méthodique Les affaires de trafic de stupéfiants portant sur plusieurs produits sont souvent perçues comme des dossiers « lourds », où la multiplicité des faits reprochés semble rendre la défense difficile. C'est oublier qu'un dossier pénal, aussi étoffé soit-il sur le fond, repose entièrement sur une chaîne procédurale qui doit être rigoureusement respectée à chaque étape. Je suis récemment intervenu dans une affaire de ce type, où l'examen a

Il est courant de penser que l'issue d'une affaire pénale se joue uniquement sur les faits reprochés. C'est oublier que la procédure pénale française est un édifice de règles strictes, dont le non-respect peut entraîner l'anéantissement de l'ensemble des poursuites, quelle que soit la gravité apparente des faits. Le dossier récemment plaidé en est une illustration éclatante. Les faits et les poursuites engagées Mon client était poursuivi pour recel de vol et usage de produits