« Monsieur, vous n'êtes pas placé en détention provisoire en raison de l'irrégularité de procédure soulevée par votre Conseil. »
Ces mots, prononcés par un magistrat, font toujours plaisir à l'égo. Mais au-delà de la satisfaction personnelle, ils illustrent surtout une réalité essentielle de notre métier : l'importance de vérifier la procédure dès la réception du dossier, dans les moindres détails, sans négliger la moindre page.
Le contexte
J'ai été appelé pour assister un client déjà placé sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une procédure de trafic de stupéfiants. De nouveau interpellé, il est déféré avec, d'une part, une demande de contrôle judiciaire dans ce nouveau dossier et, d'autre part, une demande de révocation du contrôle judiciaire prononcé dans la première procédure pour un placement en détention provisoire. Tout s'enchaîne alors très vite, et l'enjeu est considérable : mon client vient tout juste d'avoir 17 ans.
La vérification de la procédure
Je sollicite, comme toujours, la copie intégrale de la procédure, les réquisitions du parquet, et de l'acte de saisine du juge des libertés et de la détention par le juge des enfants. La lecture de la seule première page de cette saisine va suffire à écarter la détention provisoire. En effet, le juge des enfants avait rédigé sa saisine du JLD en mentionnant le numéro de parquet et les infractions retenues dans le cadre du défèrement du jour (ceux de la nouvelle procédure) et non les références et infractions de la première procédure, celle pour laquelle la révocation du contrôle judiciaire était demandée.
Une erreur matérielle aux conséquences majeures
Il s'agissait, en apparence, d'une simple erreur matérielle. Mais son importance était considérable : le juge des libertés et de la détention n'était pas régulièrement saisi pour statuer sur la révocation, l'aggravation ou le rappel de la mesure de contrôle judiciaire : il n'existait tout simplement aucune mesure de contrôle judiciaire à révoquer, aggraver ou rappeler. Ce raisonnement, soulevé à l'audience, a été suivi par le magistrat. Mon client n'a pas été placé en détention provisoire.
Ce qu'il faut retenir
Cette affaire illustre une règle simple : la régularité de la saisine d'une juridiction n'est jamais acquise. Un numéro de parquet erroné, une qualification mal reportée, une référence de procédure inversée, autant de détails qui, isolément, peuvent sembler anodins, mais qui conditionnent en réalité la légalité même de la décision à venir.
Face à l'urgence d'un défèrement, et plus encore lorsque la personne concernée est mineure, l'examen minutieux de chaque pièce du dossier, y compris les actes de procédure les plus formels, reste le premier réflexe de la défense. C'est souvent dans ces détails que se joue l'issue du dossier.
